Qu'est-ce que la présomption juridique ?
En vertu de l'article 41 d'eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie de la présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique, et de l'intégrité des données auxquelles elle est liée. La charge de la preuve est inversée.
Conséquences pratiques
Cette présomption est extrêmement puissante. Dans les litiges contractuels, un horodatage qualifié prouve quand une offre a été faite. En propriété intellectuelle, il prouve l'antériorité. En conformité réglementaire, il prouve quand un rapport a été déposé.
Horodatages non qualifiés
Les horodatages non qualifiés ne bénéficient d'aucune présomption juridique. Ils peuvent être admis comme preuves, mais leur fiabilité doit être positivement démontrée par la partie qui s'en prévaut.
Application transfrontalière
La présomption juridique s'applique uniformément dans les 27 États membres de l'UE. Un tribunal français ne peut pas refuser de reconnaître un horodatage qualifié d'un QTSP allemand.